Emploi des travailleurs handicapés, égalité professionnelle femme-homme : les nouvelles réformes.

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des personnes handicapées et à renforcer l’égalité hommes-femmes, entre autres.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose plusieurs réformes. Celles-ci portent sur l’apprentissage et la formation professionnelle, l’élargissement de l’assurance chômage, la lutte contre le travail détaché, l’emploi des personnes handicapées et l’égalité homme-femme.

En France plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à Pôle Emploi. L’État s’engage ainsi à développer les compétences et l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Les réformes seront appliquées dès le 1er janvier 2020. Outre le maintien du taux obligatoire de 6 %, sont prévues :

• Une simplification des démarches pour les entreprises. Dès 2020, la déclaration sociale nominative remplacera la déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, jugée trop complexe.
• Une insertion facilitée des travailleurs handicapés. Plusieurs mesures sont applicables dès maintenant : désignation d’un référent handicap pour les entreprises d’au moins 250 salariés ; télétravail ; recours à l’intérim sans justificatif ; contrat à durée déterminée tremplin de 2 ans pour les travailleurs handicapés sans emploi ou en situation de perte d’emploi…
• La priorité à l’emploi direct. Le taux de 6 % ne s’appliquera qu’aux employés en situation de handicap (salariés, stagiaires…). Les entreprises ne pourront plus convertir en équivalents salariés, les factures émises par les entreprises adaptées, les ESAT et les travailleurs handicapés indépendants traitant leurs commandes. Toutefois, un dispositif permettra à ces structures adaptées de ne pas perdre leurs marchés de fourniture et de sous-traitance. Les entreprises ne respectant pas l’obligation de 6 % pourront déduire de leur contribution Agefiph ou FIPHFP une partie des factures réglées.
• Un nouveau dispositif d’insertion porté par les entreprises adaptées. Grâce aux contrats tremplins sur 2 ans, les entreprises adaptées pourront proposer aux personnes handicapées un parcours aboutissant à un poste en milieu ordinaire.

Inter : Des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme

La loi sur l’avenir professionnel prend de nouvelles dispositions en faveur de l’égalité femme-homme au travail :

• Les entreprises auront 3 ans pour se mettre en conformité avec l’égalité salariale. Un instrument commun de contrôle sera mis en place. Les structures hors-la-loi seront sanctionnées par des pénalités financières d’au plus 1 % de la masse salariale versée au cours de l’année civile.
• Les entreprises devront financer le rattrapage salarial et seront sanctionnées si elles ne respectent pas les dispositions de l’égalité homme-femme au bout de 3 ans.
• La négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle femme-homme et la qualité de vie au travail doit porter sur les mesures de lutte contre les discriminations au recrutement, à la formation professionnelle et à l’accès à l’emploi. Essentiellement constitués de femmes, les salariés à temps partiel disposeront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
• Pour lutter contre les violences sexuelles et le sexisme, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les comité social et économique de chaque entreprise et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
• Pour prévenir la violence et y remédier, les inspecteurs du travail seront formés pour pouvoir faire de la prévention et proposer l’accompagnement adéquat aux victimes.

Le Ministère du Travail consacre un dossier complet à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.